CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Applicables à compter du 3 janvier 2022
Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de l’entreprise La marche des mots, Siret 908 418 023 00010 – Ape 5811Z, représentée par Mme Dominique Delaire EI (« l’entreprise ») et de son client (« l’acheteur »), dans le cadre de l’ensemble des prestations de relecture et de correction (« la prestation ») proposées par l’entreprise.
Clause n° 2 : Devis
Chaque demande de prestation fera l’objet d’un devis gratuit, établi sur la base des informations fournies par le client, qui sera transmis par courrier électronique. Ce devis s’appuyant sur les informations fournies préalablement, toute modification de celles-ci pouvant amener à l’évolution du tarif prévu fera l’objet d’une révision dudit devis.
La marche des mots se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le devis est valable pendant 15 jours calendaires après sa date d’émission.
Toute acceptation du devis, en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Les prestations étant personnalisées, il n’y a pas application du délai de rétractation.
Clause n° 3 : Prix
Le prix des prestations vendues est celui en vigueur au jour de la prise de commande. Il est libellé en euros et calculé hors taxes (TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts).
L’entreprise La marche des mots se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis et sans incidence sur les devis en cours.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire sur le compte mentionné sur la facture aux conditions suivantes :
paiement à 30 jours maximum suivant la livraison par l’entreprise de la prestation objet du devis correspondant.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance à l’échéance des prestations livrées, l’acheteur doit verser à l’entreprise une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu sera celui en vigueur au jour de la livraison de la prestation.
À compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur la somme restant due et court automatiquement à compter de la date d’échéance du paiement sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise La marche des mots.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La marche des mots conserve la propriété des prestations vendues jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, La marche des mots se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée par la remise directe de la prestation à l’acheteur par email ou courrier postal (aux frais de l’acheteur) ainsi que convenu.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande court à partir de l’acceptation du devis et de la réception de l’acompte correspondant le cas échéant. La marche des mots s’engage à tout mettre en œuvre pour respecter ce délai et à avertir le client dès que possible en cas d’impossibilité ou de retard dus à une maladie ou à tout autre événement imprévu.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
Le risque de l’acheminement de la prestation est supporté en totalité par l’acheteur.
Clause n° 10 : Confidentialité
Les écrits fournis par le client servant à l’exécution de la prestation de La marche des mots sont sa propriété et ne seront divulgués à des tiers à aucun titre, sauf nécessité induite par la prestation.
Par ailleurs, La marche des mots ne peut pas garantir la continuité et la qualité des services accessibles en ligne.
En conséquence, La marche des mots ne peut être tenue pour responsables en cas de rupture de la confidentialité des données, pour quelque cause que ce soit (notamment problèmes techniques, intrusions dans le système de traitement de données ou erreurs humaines) ou du retard de transmission de la prestation.
Clause n° 11 : Force majeure
La responsabilité de l’entreprise La marche des mots ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Brest.
Fait à Plouguerneau, le 3 janvier 2022